Arrêté du 10 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

J.O. Numéro 137 du 16 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08778
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Arrêté du 10 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

NOR : EQUR9900764A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AK no 215 située sur le territoire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), d'une superficie totale de 849 mètres carrés, telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.

(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.